Fichier 7 Info législation

B-Commerces vous aide et vous informe des évolutions de la législation concernant les ventes de fonds de commerce. Retrouvez ici toute l'actualité juridique, fiscale et sociale entourant la transmission d'un fonds immobilier de commerce. Soumise à une réglementation exigeante, la transmission d'un fonds a pour but d'assurer la protection de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Code de la consommation, code du travail, B-Commerces met à votre disposition les textes de lois et les règlements pour vous aider à décrypter l'immobilier du commerce, la cession et la reprise des fonds de commerce.

Le régime matimonial

Modification de la loi sur les régimes matrimoniaux

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